La directive nationale de sécurité des activités judiciaires, elle-même approuvée par arrêté du 18 août 2016, a instauré la mise en place de « box sécurisés en salle d’audience : espaces fermés destinés à accueillir les prévenus retenus sous escorte.

Deux types de sécurisation du box détenu sont recommandés :

•    Le premier à vitrage complet du box,

•    Le second à barreaudage en façade avec un vitrage pour les faces latérales côté public et côté Magistrat ».

C’est sur la base de ce texte et sans aucune concertation préalable avec les professionnels de la justice qu’ont été érigées, dans la plupart des Tribunaux et des Cour d’Assises de FRANCE, de véritables cages de verre dans les salles d’audience.  

Malheureusement le Tribunal de LILLE n’a pas échappé à cette édification indigne faite de verre, d’acier et de grillage.

Il ne s’agit pas d’une loi mais d’une simple directive qui est pourtant en contradiction totale avec les principes fondamentaux de la procédure pénale.

La profession d’avocat s’est très ardemment mobilisée contre l’utilisation de ces cages de verre.

Dans une lettre ouverte commune adressée à la Chancellerie le 23 octobre 2017, le Syndicat des Avocat de France et le Syndicat de la Magistrature ont expressément demandé « de faire retirer ces éléments « d’architecture » qui entravent l’accès du justiciable à ses juges et son conseil, nuisent à sa dignité et sont une injure à la présomption d’innocence ».

Au mois d’avril dernier, l’Association Des Avocats Pénalistes, mobilisant de très nombreux Confrères, a mené des actions au Tribunal de Grande Instance de PARIS et obtenu que plusieurs prévenus sortent de ces cages.

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/nouvelle-victoire-des-avocats-contre-les-boxes-vitres-aux-batignolles/

Ce procédé, dont l’objectif est d’abord « économique », porte très violemment atteinte à la présomption d’innocence et à la dignité du prévenu.

Il entrave l’exercice des droits de la défense en empêchant la libre communication entre l’avocat et son client.

Il éloigne le justiciable de ses juges et fait naitre une présomption de dangerosité du prévenu qui est inacceptable.

Le 22 mai 2018, pour la première fois, le Président de la  9ème chambre spéciale du Tribunal Correctionnel de LILLE a ordonné que les onze prévenus, détenus, sortent du box vitré afin d’être jugés.

http://www.lavoixdunord.fr/383924/article/2018-05-25/les-avocats-plaident-avec-succes-dans-le-proces-des-box-vitres

Le Président du Tribunal a repris son autorité sur les débats, comme la loi en dispose, en ajoutant expressément que le Tribunal examinerait dorénavant, pour chaque dossier, la dangerosité potentielle des prévenus afin de décider s’ils comparaitront ou non dans le box.

 

L’Association des Avocats Pénalistes prend connaissance avec consternation de l’arrêt rendu le 21 novembre dernier par la Cour d’Appel de Douai condamnant notre confrère Frank BERTON.

Me BERTON avait quitté une audience criminelle, en accord avec son client, considérant que l’impartialité de la cour et l'équité du procès n'étaient pas assurées. La Présidente de la Cour tentait d'obliger l’avocat à demeurer en place en le commettant d’office. Me BERTON était poursuivi pour avoir maintenu sa décision de quitter le prétoire, toujours en accord avec son client.

La Cour d’Appel infirme une décision de relaxe du Conseil de Discipline et consacre une vision inacceptable du rôle de l’avocat, allant jusqu’à indiquer que Me BERTON « aurait dû rester présent dans la salle et observer, le cas échéant, le silence si l’accusé lui avait fait interdiction de demeurer à la barre après avoir renoncé à se défendre ».

L’ADAP rappelle que dans un système judiciaire démocratique, un avocat ne saurait être contraint par les juges auxquels il n’est pas soumis et que l'équité d'un procès n'est pas rétablie par la seule présence d'un avocat taisant.

Les avocats sont libres, indépendants et responsables, comme l’a été Me BERTON au cours de cette audience.

L’ADAP manifeste son entier soutien à Frank BERTON et dénonce une décision qui croit pouvoir caractériser une faute dans le comportement d'un avocat qui, au contraire, nous honore.