La lutte globale contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme

Updated: 7 août 2019


Comment l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme révèle un manque de cohérence et de volonté dans l’implantation des standards internationaux de protection des Droits de l’enfant en droit interne et de coopération internationale dans la prévention et la répression d’un crime qui ne connaît pas de frontière ?



Vers la fin des années 1990, des études ont été menées dans des destinations touristiques d’Asie du Sud et du Sud-Est pour rendre compte des impacts négatifs du tourisme sur les enfants. Afin de sensibiliser la société sur la situation des enfants exploités sexuellement dans le cadre du voyage et du tourisme, cette campagne s’est par la suite transformée en un réseau international de manière à mettre fin à leur prostitution, leur pornographie et leur traite à des fins sexuelles [1].


L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales consiste en l’abus sexuel par un adulte contre une rétribution en nature ou en espèces versée à l’enfant ou à une ou plusieurs tierces personnes. Il s’agit d’un processus dans lequel l’enfant est traité comme un objet sexuel et commercial. L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales constitue une forme de coercition et de violence contre l’enfant, qui équivaut au travail forcé et à une forme contemporaine d’esclavage[2].


Le « tourisme sexuel » impliquant des enfants correspond à leur exploitation commerciale par un ou plusieurs adultes au cours d’un voyage, en dedans ou en dehors de leur pays[3]. Le terme « tourisme sexuel » est fréquemment utilisé comme synonyme de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme. Mais cette expression est inadéquate : telle exploitation sexuelle ne peut pas être une forme de tourisme. L'idée de tourisme met l’accent sur le fait qu’un mineur puisse être victime d’une forme d’exploitation sexuelle dans le contexte particulier du tourisme mais aussi du voyage d’affaire, d’un échange culturel, d’une expatriation ou même d’un volontariat humanitaire[4].


Selon la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Najat Maalla M'jid ; ce phénomène est en pleine expansion. Elle indiquait en 2014 que « le développement de nouvelles technologies a facilité l'accès aux enfants partout dans le monde et a fait que l'exploitation a connu une croissance. Les destinations des touristes sexuels changent constamment puisque les auteurs de violations choisissent des destinations avec un contrôle et un cadre juridique faibles »[5].


Sont privilégiées les destinations où le cadre légal est indulgent et où la vulnérabilité des enfants face à une demande de plus en plus importante et diversifiée est aggravée. Historiquement, les hauts lieux du tourisme asiatique que sont la Thaïlande et les Philippines étaient et sont toujours particulièrement connus pour accueillir ce fléau. Les frontières se sont cependant ouvertes, permettant à l’industrie touristique de se développer et aux les voyageurs de se multiplier. Aujourd’hui, tous les continents sont touchés : la Thaïlande, le Cambodge, le Népal, le Sri Lanka, les Philippines, la Mongolie, le Mexique, la Colombie, le Kenya, le Maroc, le Ghana et plusieurs pays d’Europe de l’Est tels que la Russie et l’Estonie sont autant de pays où des enfants sont victimes d’exploitation sexuelle dans le contexte du voyage et du tourisme.


Le profil du touriste sexuel est par ailleurs très varié. Issu de tous les milieux socio-économiques, il peut s’agir d’un homme comme d’une femme, jeune ou âgé(e), marié(e) ou célibataire, ressortissant(e) ou non du pays où l’acte est commis, aisé(e) ou avec un petit budget. Le touriste sexuel est le plus souvent un agresseur occasionnel sans préférence particulière pour les enfants mais qui profite d’une situation dans laquelle un mineur lui est mis à disposition. Il se différencie ainsi du touriste sexuel préférentiel et du touriste pédophile. Le premier va manifester un intérêt pour les adolescents et les enfants pubères tandis que les seconds vont avoir une inclination exclusive envers les enfants pré-pubères.


Le profil des enfants est quant à lui beaucoup plus uniforme. Majoritairement issus de milieux sociaux défavorisés, marginalisés (minorités ethniques, populations déplacées), filles comme garçons sont piégés. Parfois soumis à des mauvais traitements ou à de la négligence familiale, vivant souvent dans la rue, contraints de travailler, ou simplement nés dans un lieu où il existe des inégalités économiques accentuées entre les touristes et les locaux, ils représentent des proies faciles pour leurs prédateurs sexuels.


Quelle que soit la forme d’exploitation sexuelle, les enfants souffrent de graves séquelles, tant physiques que mentales, ayant un impact sur leur santé, leur éducation et leurs perspectives professionnelles, ainsi que dans leurs relations familiales et amicales[6]. Contrairement à ce qu’il est fréquemment avancé par les touristes sexuels qui justifient leur comportement comme suit : « la prostitution enfantine constitue un soutien financier pour l’enfant et sa famille » ou bien « les traditions culturelles de ce pays permettent d’avoir des relations sexuelles avec un enfant »[7], il est inadmissible de penser qu’un acte sexuel avec un enfant soit acceptable et sans conséquence si une compensation financière ou autre lui est octroyé. L'enfant est un sujet de droit en Droit International et sa vulnérabilité crée un devoir de le protéger.


L’exploitation sexuelle des mineurs est une violation grave aux droits de l’enfant, protégé principalement par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Bien plus qu’un texte à forte portée symbolique, cette convention est juridiquement contraignante pour les Etats signataires, qui s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction.


Tout un éventail de conventions multilatérales et régionales a par la suite été adopté dans le but de protéger l'enfant de l’exploitation sexuelle. A titre d'exemple, nous pouvons citer la Convention interaméricaine relative au trafic international des mineurs (1994), le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l´enfant, vente d´enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000), ou encore la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote (2007).


L'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme est un phénomène mondial de grande ampleur : États comme organisations gouvernementales et non-gouvernementales luttent contre ce fléau au travers de plusieurs campagnes de prévention et congrès menés pour traiter de la question, tels que les trois Congrès mondiaux contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 1996 à Stockholm, de 2002 à Yokohama et de 2008 à Rio de Janeiro. De même, plusieurs initiatives ont été prises par diverses organisations, telles que l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de la Décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et l'adoption par l'Organisation mondiale du tourisme de la Déclaration sur la prévention du tourisme sexuel en 1995 et du Code mondial d'éthique du tourisme en 1999.


La campagne de sensibilisation initiée dans les années 1990 a donc bien porté ses fruits. Cependant, évoluant dans un contexte de mondialisation, de pauvreté, de crime organisé, de corruption des autorités publiques et d’accroissement du commerce mondial de l’industrie du sexe, l’exploitation sexuelle des mineurs dans le cadre du voyage et du tourisme reste hors d’atteinte des lois nationales la réprimant[8] et les efforts déployés sur le plan international pour la protection des droits de l’enfant, bien qu’importants, s’avèrent peu concluants.



Les failles juridiques dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme


Les articles 34 et 35 de la Convention Internationale des droits de l’enfant disposent respectivement que les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle en prenant toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelle que fin que ce soit et sous quelle que forme que ce soit.


Pourtant, il subsiste des lacunes juridiques sur le plan notamment de la criminalisation et de la poursuite des touristes sexuels.


Des législations nationales disparates


Du fait d’un manque de ressources humaines, d’expertise technique, de volonté politique, de la corruption des gouvernements et de la police, la plupart des systèmes juridiques nationaux échouent à poursuivre les touristes sexuels. En outre, les instruments juridiques permettant d’incriminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ne sont pas toujours bien définis. Dans les régions d’Asie du Sud-Est et du d'Afrique du Nord et de l’Est, certaines victimes ne sont pas considérées comme telles en raison de leur âge ou de leur genre, voire sont même accusées de leur propre exploitation.


Par exemple, la plupart des lois incriminant la prostitution des enfants en Asie du Sud se concentrent sur les filles et non les garçons, considérés le plus souvent comme des agresseurs plutôt que des victimes dans des affaires d’abus sexuel ou d’exploitation. Dans la législation pénale chinoise[9], les individus qui visiteraient des jeunes filles prostituées âgées de moins de 14 ans encourraient au minimum cinq ans de prison, tandis que ceux forçant ces jeunes filles à la prostitution risquent dix ans ou plus d’incarcération, voire la perpétuité. La législation chinoise est par conséquent plus indulgente pour ceux qui ont un rapport sexuel avec une « prostituée mineure » (ce qui n’est ni plus ni moins que le viol d’un enfant). Qui plus est, il n’est pas fait référence aux violences sexuelles infligées aux garçons ainsi qu’aux filles âgées entre 14 et 18 ans[10].


Cette question de l’âge est très intéressante à traiter. Bien que l’article premier de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant définisse l’enfant comme étant un être humain âgé de moins de dix-huit ans, nombreux sont ceux considérés légalement capables de consentir à des rapports sexuels ou pouvant être considérés responsables pour des offenses relatives à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En Thaïlande, les enfants sont considérés assez âgés pour choisir leur partenaire sexuel et pénalement responsables à l’âge de 16 ans. Aux Philippines, l’âge du consentement sexuel est fixé à 12 ans et celui de la responsabilité pénale à 16 ans. Au Népal, un enfant acquiert la majorité sexuelle à 16 ans mais peut être pénalement poursuivi à partir de ses 10 ans.


De manière à renforcer leur système juridique afin qu’il réponde aux standards internationaux en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et le tourisme, et convenant de la nature globale de ce phénomène croissant, certains États ont adopté des lois pénales d’application extraterritoriale afin de tenir les touristes sexuels responsables de leur actes commis à l’étranger.


Des législations extraterritoriales aux conditions d’application trop exigeantes


Tous les États jouissent d'une compétence territoriale leur permettant de punir toute infraction commise sur leur sol : « le principe territorial a pour objet l'affirmation de la compétence exclusive d'un État, de ses juridictions et de ses lois propres, à l'égard de tous les actes punissables qui ont été commis sur son territoire »[11]. La compétence territoriale permet ainsi à un État de réaliser des poursuites pénales sur son territoire, indépendamment de la nationalité de la victime ou du contrevenant.


Étant donné que se trouvent habituellement sur le même territoire la victime, les témoins, les preuves et le suspect, cette compétence est la plus appropriée pour enquêter et poursuivre. Cependant, il peut s’avérer difficile de procéder de la sorte pour des raisons variées telles qu’un manque de volonté ou de moyens. Dans de telles situations, le recours à l’extraterritorialité est en effet le bienvenu.


La compétence extraterritoriale permet à un État d'étendre sa compétence à des actes commis ou des effets survenus hors de son territoire. L'application de l'extraterritorialité peut se fonder sur les principes suivants :


  • Le principe de la compétence réelle : l'État est disposé à poursuivre certains crimes qui portent atteinte à sa sécurité nationale et ses intérêts fondamentaux, même si l'infraction a été commise à l'extérieur de son territoire par un étranger. En d'autres termes, le principe de la compétence réelle est celui « par lequel un État confie à ses tribunaux la poursuite et le jugement des atteintes portées à l'étranger contre ses intérêts supérieurs, car lui seul a le pouvoir de déterminer et de défendre lesdits intérêt »[12].

  • Le principe de la compétence personnelle : le principe de la compétence personnelle répond à un besoin fondamental de combler les lacunes juridiques causées par les limites de la compétence territoriale de l'État. Ce principe, qui s'ajoute à la compétence territoriale d'un État, revêt un caractère subsidiaire et participe à la lutte contre l'impunité. Le principe de la compétence personnelle prend deux formes :

La compétence personnelle passive : un État peut poursuivre pénalement une personne en se basant sur la nationalité de la victime. Ce principe découle de l’idée selon laquelle un État doit protéger ses nationaux, même lorsqu’ils vivent ou voyagent à l’étranger.

La compétence personnelle active : permet à un État d’exercer sa juridiction sur la base de la nationalité du suspect, ce qui lui permet de poursuivre pour des actes pénalement répréhensibles commis à l’étranger par ses nationaux. Par exemple, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des faits de « tourisme sexuel »[13] non seulement lorsqu'ils ont été commis par un Français, mais également lorsqu'ils ont été commis par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.


La condamnation de l’américain Lester Christian Weber en 2005 est un bon exemple de l’application extraterritoriale de la loi américaine réprimant l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme. Weber s’était rendu au Kenya avec l’intention d’abuser d’un enfant et de créer de la pornographie. A son retour aux Etats-Unis, les autorités ont trouvé des enregistrements vidéo et des photos de l’abus. Après une enquête par la police américaine en collaboration avec les autorités kényanes, Weber fut arrêté, jugé, et condamné à 25 ans d’emprisonnement[14].


Le recours à une législation extraterritoriale n’est cependant pas entièrement satisfaisant. D’un point de vue pratique, l’ECPAT encourage le renforcement des législations territoriales en matière de répression de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme par rapport au développement de législations extraterritoriales. En effet, il s’agirait d’éviter de faire voyager les témoins et les preuves jusqu’au pays d’origine du touriste, et de dispenser la victime d’un tel voyage qui peut s’avérer traumatisant. En outre, l’application de lois extraterritoriales est sujette à de nombreuses conditions qui peuvent diverger d’un État à l’autre. Certain États conditionnent les poursuites à la déposition d’une plainte de la part de la victime ou à la formulation d’une requête de l’État de la victime. Cette formalité peut être à la source d’un délai de prise de décision long et dans la plupart des cas, se conclure par un échec des poursuites. Il ne faut par ailleurs pas oublier que les victimes dont il est ici question sont des enfants et par conséquent peu enclins à déposer plainte ou pouvant être achetés par leur bourreau[15].


L’application de la loi extraterritoriale peut aussi être conditionnée à la décision discrétionnaire du procureur de poursuivre. ECPAT considère à ce sujet qu’un procureur qui refuse de traiter d’une affaire impliquant un enfant victime d’abus sexuels doit toujours justifier sa décision à laquelle il est toujours possible de faire appel.


Le principe selon lequel on ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois à raison des mêmes faits (non bis in idem –pas deux fois pour la même chose), fait aussi obstacle à une répression efficace de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme car un touriste sexuel peut très bien avoir servi une peine relativement clémente à l’étranger et éviter ainsi d’être jugé et condamné à une peine plus lourde dans son pays pour les mêmes faits.


Enfin, le principe de la double criminalité contrevient pareillement aux poursuites des touristes sexuels. Ce principe requiert que les faits poursuivis soient incriminés à la fois dans l’État où il a été commis, mais aussi dans l’État qui poursuit. Par exemple, la Thaïlande considère qu’elle ne doit extrader[16] vers un autre État une personne accusée d’avoir commis un crime sur le territoire de ce dernier que si l’exigence du principe de double criminalité est respectée, ce qui n’est pas toujours le cas étant donné que la Thaïlande n’incrimine qu’un nombre limité d’infractions sexuelles envers des enfants. En conséquence, le principe de la double criminalité incite les touristes sexuels à privilégier des destinations où la législation sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est moins répressive.




Pour un assujettissement de l'exploitation sexuelle des enfants dans la cadre du voyage et du tourisme à la compétence universelle



Bien que non-retenue dans la version finale de la Déclaration et Plan d’Action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciale adoptée à Stockholm en 1996, les États parties s’étaient entendus pour reconnaître les crimes d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales comme étant des crimes contre l’Humanité[17], en employant le principe de compétence universelle dans la répression de telles impunités[18].


Définition et champ d’application de la compétence universelle


En comparaison avec le principe de la personnalité active et celui de la personnalité passive, la compétence universelle offre le terrain le plus large pour poursuivre des crimes graves, quel que soit le lieu où ils ont été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.


Le fondement du principe de compétence universelle réside dans la nécessité de protéger la communauté internationale dont la responsabilité incombe à l’ensemble des Etats[19]. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale affirme dans son préambule que : « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. [...] Rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux [...] ».


La piraterie en haute mer est considérée comme la première infraction reconnue par le droit international coutumier comme assujettie à la compétence universelle. S'agissant d'un crime commis en dehors de la compétence territoriale des États et les pirates étant toujours en mouvement et sans résidence fixe, il est nécessaire de les traduire en justice là où ils ont été capturés.


La compétence universelle se définit par conséquent comme la compétence du juge interne pour connaître d’une infraction particulièrement grave au seul motif que l’accusé se trouve sur son territoire, alors même qu’il n’a aucun lien de rattachement avec l’infraction alléguée. En vertu de ce principe, chaque État se donne ainsi la compétence de poursuivre certains crimes commis en dehors de leur territoire car portant atteinte aux valeurs fondamentales de la communauté internationale[20]. Grotius avait lui-même déjà conçu le principe de la compétence universelle au XVIIe, en considérant que : « depuis l’établissement des sociétés civiles, on a convenu à la vérité que chaque Etat, ou ceux qui le gouvernent, seraient seuls maîtres de punir, ou de ne pas punir, comme ils le jugeraient à propos, les fautes de leurs sujets qui intéressent proprement le corps dont ils sont membres. Mais on ne leur a pas laissé un droit si absolu et si particulier à l’égard des crimes qui intéressent en quelque façon la société humaine. Car, pour ce qui est de ceux-ci, les autres Etats, ou leurs chefs, ont le droit d’en poursuivre la punition, de la même manière que les lois d’un Etat particulier donnent à chacun action en justice pour la poursuite de certains crimes »[21].


En matière de crimes de droit international, plusieurs conventions internationales prévoient des dispositions expresses relatives à la compétence des juridictions nationales pour connaître des poursuites et du jugement de telles infractions. En matière de répression de torture, du terrorisme, ou encore des crimes de guerre, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme et les conventions de Genève de 1949 dictant les règles de conduite à adopter en période de conflit armé, imposent aux Etats parties de prévoir la compétence universelle de leurs juridictions nationales pour juger les auteurs présumés des infractions qu’elles visent. On parle alors de compétence universelle obligatoire[22].


En revanche, le principe de compétence universelle obligatoire n’est prévu en matière de crime contre l’humanité. C’est ici que la compétence universelle volontaire ou facultative [23] intervient. Le législateur national peut tout à fait prévoir une compétence qui excède celle prévue par les conventions internationales ratifiées. Il serait alors tout à fait envisageable pour les États de décider d’exercer une compétence universelle dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme. Le fait que des actes d’abus sexuels perpétrés par des voyageurs sur des mineurs échappent aux autorités étatiques pour cause de difficultés d'application des compétences territoriales et extraterritoriales, semble en effet rendre urgente leur poursuite sur la base du principe de l’universalité du droit de punir afin de sauvegarder les valeurs inhérentes à la dignité humaine et à l’intérêt supérieur de l’Enfant[24].


La qualification de crime contre l’humanité pour l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme


Dans son ouvrage intitulé Le crime contre l'humanité, Isabelle Fouchard[25] considère que : « l’expression même de crime contre l’humanité distingue ce crime de tous les autres […] La catégorie des crimes contre l’humanité met en cause une valeur désormais reconnue comme fondamentale par la communauté internationale – la dignité humaine – et revêt par conséquent une gravité substantielle. Mais celle-ci n’est pas suffisante dans la mesure où tout crime, aussi inhumain soit-il, ne constitue un crime contre l’humanité qu’à condition de présenter, de surcroît, un caractère massif. Les crimes contre l’humanité recouvrent donc également une gravité circonstancielle – autrement dit, attachée au contexte spécifique de leur commission » [26]. En effet, certains crimes de droit interne tels que le meurtre, le viol ou la torture, certes attentatoires à la dignité humaine, ne sauraient recevoir la qualification de crime contre l’humanité car ils ne s’inscrivent pas « dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile »[27].


La définition du crime contre l’humanité en droit international a largement évolué depuis sa consécration à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. En l’absence d’une convention internationale générale dessinant ses contours, le crime contre l’humanité se fonde essentiellement sur le droit international coutumier et notamment sur les définitions qu’en retiennent les statuts des juridictions pénales internationales.


Depuis l’article 6 de la Charte du Tribunal de Nuremberg dressant la liste d’infractions susceptibles d’être qualifiées de crime contre l’humanité – à laquelle les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ajoutent entre autres la notion de viol –, la définition de crime contre l’Humanité s’est trouvée d’autant plus élargie avec le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Pour ce qui est des infractions de caractère sexuel, elles ne se limitent plus simplement qu’au viol : l’article 7-1 g) dispose que sont également englobés « les crimes d’esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ». La liste apparaît donc non exhaustive et reste ouverte à tout comportement non prévu et d’une importante gravité.


De manière à encadrer le champ d’appréciation du juge pour qualifier une infraction particulièrement grave à caractère sexuel de crime contre l’humanité, l’article 7-1) g)-6 relatif aux Autres formes de violences sexuelles, issu des Éléments des crimes[28], décrit que : « l’auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une ou plusieurs personne(s) ou a contraint ladite ou lesdites personne(s) à accomplir un tel acte par la force ou en usant à l’encontre de ladite ou desdites ou de tierces personne(s) de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d’un environnement coercitif, ou encore en profitant de l’incapacité desdites personnes de donner leur libre consentement ».


Il apparaît de la sorte raisonnable de considérer que l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme consiste en un crime contre l’humanité. Il est cependant nécessaire de préciser que la qualification de crime contre l’humanité ne concernerait pas des actes individuels contre des enfants, mais la criminalité organisée[29] : la question du crime contre l’humanité concerne spécifiquement les personnes et groupes qui planifient, organisent et financent le marché de l’exploitation sexuelle des enfants[30]. Aussi, procédant le plus souvent par l’achat des services sexuels directement auprès d’une tierce personne qui maintient l’enfant dans une position d’exploitation et le met à la disposition du touriste, l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme se retrouve dans la dénomination plus large d’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui englobe tant la notion l’esclavage sexuel que celle de prostitution infantile, et qui se développe généralement au sein d’une criminalité organisée (les trafiquants appréhendant, kidnappant, violant, battant des mineurs retenus captifs, exploités et vendus[31]).

Sur le terrain de la compétence universelle obligatoire, la qualification de torture et d’actes de traitements inhumains ou dégradants, est aussi un argument avancé pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme : les trafiquants infligent intentionnellement des douleurs et souffrances, tant physiques que morales, aux enfants de manière à les forcer à entretenir des rapports sexuels avec des étrangers, dans la recherche d’un gain financier. Pour les victimes, ces actes de violences ont des conséquences dévastatrices : traumatisme physique et moral, maladies telles que le SIDA, addiction à la drogue, grossesses involontaires, malnutrition, rejet de la collectivité, et même la mort[32].

Cependant, si la compétence universelle n’a pas été explicitement retenue dans l’élaboration des instruments juridiques internationaux prohibant l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, c’est qu’elle se trouve en concurrence étroite avec les autres principes de compétence extraterritoriale et mise en balance avec des considérations politiques.


Les obstacles à l’affirmation d’une compétence universelle en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme


Dans la plupart des cas, les conventions prévoient une compétence universelle qui procède du principe aut dedere aut judicare, au terme duquel les Etats sont tenus, soit d’extrader, soit de poursuivre et de juger eux-mêmes les auteurs des infractions visées. L’obligation de poursuivre l’auteur présumé des faits ne s’impose ainsi à l’État que dans l’hypothèse où cette personne se trouve sur son territoire et fait l’objet d’une demande d’extradition à laquelle il est refusé d’accéder. Or, si l’extradition est un processus qui ne se déclenche qu’à la suite d’une demande expresse formulée par un État, le manque de volonté de certains États, profitant généreusement de l’industrie touristique et/ou étant corrompus, représente un frein en matière de répression de d’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme.


Afin de parer à ce problème (sans pour autant apporter satisfaction), la compétence universelle est conçue de manière subsidiaire par rapport aux critères classiques de rattachement, à savoir le lieu de l’infraction ou la nationalité de l’auteur et de la victime, mais aussi vis-à-vis de la compétence des juridictions internationales. Cette subsidiarité a d’ailleurs été recommandée par l’Institut du droit international à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre : « L’État détenant un suspect devrait, avant l’ouverture d’un procès fondé sur la compétence universelle, demander à l’État sur le territoire duquel le crime a été commis, ou à l’État de la nationalité de la personne concernée, s’il est disposé à poursuivre cette personne, sauf si ces États n’en ont manifestement pas la volonté ou sont dans l’incapacité de le faire. Il tient également compte de la compétence des juridictions pénales internationales »[33].


Néanmoins, il a été précédemment étudié que ce régime d’extraterritorialité des lois et d’extradition n’est pas sans faille, tant sur le plan de la logistique et que compte-tenu des exigences de mise en œuvre, régime auquel la compétence universelle est aussi soumise. Si l’Espagne a affirmé que les infractions relevant de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales sont sujettes à une compétence universelle, l’exigence de la double criminalité subsiste. Il en va de même pour le Guatemala, le Bangladesh, le Soudan, la Syrie, le Qatar et le Maroc : préoccupations similaires ont été émises par le Comité des droits de l’enfant qui relève que dans nombre de cas que la législation en matière d’extradition était inadéquate[34].


En France par exemple, la mise en œuvre de la compétence universelle est subordonnée à une condition, posée par l'article 689-1 du code de procédure pénale : une personne suspectée ne peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises que si elle se trouve en France. Cette restriction exclut donc la procédure « par défaut »[35]. Elle conduit également, en l'absence d'indice laissant penser que la ou les personnes soupçonnées se trouvent en France, à l'impossibilité des poursuites. On parle alors de compétence « quasi-universelle ». En outre, conformément au principe non bis in idem, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. En revanche, aucune plainte ou dénonciation préalable n'est requise. Ces dispositions n'imposent pas non plus l'existence d'une double incrimination pour la poursuite et le jugement des faits visés[36].


L’exercice de la compétence universelle est par ailleurs limité afin maintenir de bonnes relations interétatiques. La compétence universelle peut en effet être utilisée comme un instrument politique ou dans un but contraignant, ce qui peut mener à des frictions entre les Etats. Par exemple, l’Espagne, pays le plus avancé en termes de principe d’universalité des poursuites pénales, s’est vue contrainte de limiter la compétence de ses tribunaux pour les crimes internationaux sous la pression de la Chine qui a menacé de mettre fin à leur partenariat économique à la suite de mandats d’arrêt délivrés en février 2014 contre cinq ex-dirigeants chinois dans le cadre d’une enquête sur des crimes contre l’humanité, génocides et tortures au Tibet. Il est très déplorable que la compétence universelle et la justice soient utilisées à géométrie variable en fonction de paramètres diplomatiques et économiques : « face aux pires crimes qui existent, personne ne peut être au-dessus des lois » [37].


l’Élaboration souhaitée d’une stratégie globale de prévention et de répression dans la lutte contre le exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme

De par sa nature secrète, cachée, couplée avec le silence voire même la tolérance, il est difficile d’élaborer une stratégie efficace pour éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

La mondialisation, l’utilisation d’Internet, l’augmentation du phénomène migratoire à l’échelle national ou international, l’urbanisation, la crise économique et financière, les catastrophes naturelles, ainsi que les conflits[38] sont d’autant de facteurs expliquant le phénomène complexe et global de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme.


Selon les chiffres de l'Organisation Mondiale du Tourisme, 1,4 milliard de personnes se sont rendues en 2018 dans un pays étranger, passant au moins une nuit sur place. Un chiffre qui représente une croissance de 6 % sur un an. Cette implosion du nombre de voyageurs, qui peut s’expliquer par exemple par la popularité en hausse du volontariat et du logement entre pairs, s’accompagne d’une intensification de l’exploitation sexuelle des enfants impliquée dans le voyage et du tourisme[39].

Face à ce constat, des mesures de sensibilisation sont fondamentales pour s’assurer que les voyageurs et les professionnels du tourisme soient conscients du problème et soient en mesure d’y répondre[40].


Sensibiliser, éduquer et former pour prévenir de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme



L’attention des médiats, des professionnels de santé, de l’industrie du tourisme, les polices locales, les ONG, le réseau ECPAT sont autant d’acteurs privés comme publics, nécessaires dans l’implantation d’une stratégie globale pour endiguer ce fléau. En effet, ce qui semble fonctionner est une approche complète qui mobilise un large éventail d’acteurs.


Le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le cadre du voyage et du tourisme est une initiative multipartite dont la mission est de sensibiliser, fournir des outils et support pour l’industrie du tourisme afin de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants. Pour ce faire, il invite à former les employés et renseigner les voyageurs sur les droits de l’Enfant, la prévention de son exploitation et comment signaler des cas suspects.


Malgré une augmentation des cas d’abus sexuels sur mineurs dans le cadre du voyage et du tourisme, certaines campagnes ont démontré l’implication efficace des organisations non-gouvernementales dans la lutte contre l’exploitation sexuelle. Par exemple, ECPAT a lancé en 2014 une initiative visant à combattre ce fléau pendant la Coupe du monde de football organisée par le Brésil. Par la diffusion de messages dans les aéroports brésiliens, les hôtels et les restaurants, ainsi que par la mise en place d’une ligne téléphonique directe pour signaler des cas suspects, la campagne a atteint plus de trois millions de voyageurs. Cette année-là, un accroissement de quinze pourcents du nombre d’affaires dénoncées a pu être comptabilisé : sur les 11 251 appels enregistrés, environ soixante-neuf pourcents concernaient des affaires perpétrées pendant la Coupe du monde[41].


Autre initiative pouvant être mise en lumière : le 18 Novembre a lieu la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Instaurée le 12 Mai 2015 par le Conseil de l’Europe, ses activités permettent ainsi de sensibiliser l’opinion publique à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants, à la nécessité de prévenir de tels actes et éliminer la stigmatisation des victimes, ainsi qu’à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote[42].

Néanmoins, même si de nombreux efforts sont déployés pour mettre fin au fléau de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme, résultant sur une meilleure compréhension du phénomène, l’adoption de pratiques novatrices et un renforcement de la coopération entre les acteurs concernés, de nombreuses lacunes subsistent sur le plan de la coopération bilatérale, régionale et internationale.


La formulation de recommandations pour une répression efficace de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme au niveau national et international


Sur ce point, l’ECPAT, a élaboré des recommandations à l’égard des entités gouvernementales, régionales et internationales afin d’harmoniser l’application des standards internationaux en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants[43].


Les États sont invités entre autres à adopter des lois incriminant l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion des voyages et du tourisme de manière bien distincte, avec une augmentation des peines maximales encourues, et ce en raison des conséquences dévastatrices sur l’enfants victimes d’exploitation sexuelle. Il est de plus pressant d’instaurer des lois pénales d’application extraterritoriale inconditionnelle, de sorte d’assurer la poursuite des malfaiteurs, quel que soit son lien de rattachement à l’État appliquant sa juridiction. En garantissant par ailleurs que les institutions chargées de l’application de la loi possèdent les ressources et capacités nécessaires pour identifier, enquêter et répondre aux cas d’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion des voyages et du tourisme et que l’application de la loi n’est pas freinée par la corruption où une tolérance sociale et culturelle d’un tel crime. Harmoniser les systèmes juridiques nationaux en matière de répression de l’exploitation sexuelle des enfants, c’est aussi établir un âge de consentement à 18 ans, ou bien garantir que les infractions commises contre les enfants de 15 à 18 ans soient pénalisées lorsque les actes sexuels possèdent une nature d’exploitation ou lorsqu’il y a eu un abus de la relation de confiance, autorité ou dépendance. Enfin, une répression efficace de l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion de voyages et du tourisme ne sera garantie que si des systèmes de signalement permettant aux enfants et aux citoyens de signaler des incidents soient développés, que des services adaptés aux enfants pour les accompagner et leur assurer un soutien soient disponibles et mis en œuvre par un personnel compétent ayant reçu une formation adaptée.


Les Nations Unies et les mécanismes régionaux de protection des Droits de l’Homme ne sont pas sans reste. Il est primordial que la problématique de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme soit explicitement reconnue et traitée par les entités régionales que sont à titre non-exhaustif l’Union européenne, l’Association sud-asiatique pour la coopération régionale, l’Union africaine ou encore l’Organisation des États d’Amérique. L’ECPAT préconise par ailleurs que des examens systématiques sur la situation de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme dans chaque État membre soient par exemple effectués, en insistant notamment sur les mesures entreprises pour protéger les enfants et garantir leur accès à la justice.


Conclusion


Si à la fin des années 1990, il aurait pu être possible d’esquisser une carte du monde montrant de quels pays les touristes sexuels étaient originaires et où ils se rendaient, aujourd’hui la distinction entre pays d’origine, pays de destination, pays de transit est devenue floue et obsolète : « les pays peuvent être n’importe lequel des trois, voire les trois à la fois, à des moments différents »[44]. L’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion des voyages et du tourisme se développe aussi bien dans les pays en voie de développement que dans les pays les plus développés.


Étant donné que deux décennies d’efforts n’ont pas permis d’endiguer avec succès l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion des voyages et du tourisme, que plus d’enfants sont affectés et qu’aucun pays n’est à l’abri, il est urgent d’établir une coopération et une assistance entre États de manière à harmoniser l’incrimination et la répression pour une lutte efficace contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.


Pour une stratégie globale efficace, il est nécessaire que les États adoptent des législations pénales extraterritoriales sans entrave, sur la base du principe de l’universalité des poursuites, et permettant la coopération et l’assistance dans la poursuite des touristes et trafiquants sexuels d’enfants.


Harmoniser les politiques nationales avec les standards internationaux de protection des Droits de l’Homme dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à l’occasion des voyages et du tourisme est la seule solution envisageable pour éradiquer un fléau qui ne connaît aucune frontière ; ne serait-ce qu’en commençant par adopter dans les législations nationales une définition unique, claire et englobante, de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme.


Anne-Lise Morizot

[1] ECPAT International, Creating a united front against the sexual exploitation of children in Travel and Tourism, Juin 2009.


[2] Selon la Déclaration et le Plan d’Action contre l’Exploitation Sexuelle des Enfants à des fins Commerciale, adoptés par 122 gouvernements au premier Congrès Mondial Contre l’Exploitation Sexuelle des Enfants à des fins Commerciales, à Stockholm, en 1996.


[3] ECPAT International, Le Tourisme Sexuel impliquant des Enfants, Questions-réponses, 2008.


[4] ECPAT International, Terminology Guidelines for the protection of children from sexual exploitation and sexual abuse, adopted by the Interagency Working Group in Luxembourg, 28 Janvier 2016.


[5] ONU INFO, « Une experte de l'ONU appelle à une action concertée contre l'exploitation sexuelle des enfants », 13 mars 2014.


[6] Angleterre, Département pour l’Education, Child sexual exploitation, definition and a guide for practitioners, local leaders and decision makers working to protect children from child sexual exploitation, Février 2017.


[7] Ministère français de la famille et de l’enfance et du Ministère délégué au tourisme, rapport sur La lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants pour une stratégie française, 2004.


[8] Raven WASHINGTON, « Treating the international child sex tourism industry as a crime against humanity », Southwestern Journal of International Law, Volume XXIV, Numéro 2, Mai 2018 .


[9] Voir articles 262 et 358 de Loi pénale de République populaire de Chine, Gouvernement de la République populaire de Chine, 1997.


[10] ECPAT International, The Global Study Report on Sexual Exploitation of Children in Travel and Tourism, Mai 2016.


[11] DONNEDIEU DE VABRES Henri, Les principes modernes du droit pénal international, Panthéon-Assas, 2004.


[12] HUET André et KOERING-JOULIN Renée, Droit international, 3e éd. Paris, PUF, 2005.


[13] La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a facilité l'application de la loi pénale française pour les crimes et délits de viols et d'agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineurs, corruption de mineurs, pornographie infantile ainsi qu'au délit de proxénétisme commis sur un mineur.


[14] NITZE Paul H., The Protection Project. International Child Sex Tourism: Scope of the Problem and Comparative, The Johns Hopkins University, Janvier 2007.


[15] ECPAT International, Combating Child Sex Tourism: Questions and Answers, 2008.


[16] L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L'extradition est souvent permise par l'existence d'un accord préalable entre deux États mais pas nécessairement. Différentes conditions sont nécessaires telles que l'existence de l'incrimination dans l'État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d'extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, l'absence de motifs politiques ou encore l'impossibilité pour l'État requérant de condamner la personne pour d'autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l'extradition.


[17] Voir article 1 du Draft Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of the Child Concerning the elimination of Sexual Exploitation and Trafficking of Children.


[18] Ibid. Article 2(a).


[19] Compétence universelle, dossier électronique du Centre de Droit International de l'Université Libre de Bruxelles : https://competenceuniverselle.wordpress.com/


[20] STERN Brigitte, « L'extraterritorialité revisitée. Où il est question des affaires Alvarez Machain, pâte de bois et de quelques autres ... », A.F.D.I. 238, 1992, p. 253.


[21] GROTIUS, Droit de la Guerre et de la Paix (1625), Traduction J. Barbeyrac, Amsterdam, 1729, Livre II, Chap. XXI, § III, Vol. II, P. 132.


[22] VANDERMEERSCH Damien, « Chapitre 3. La compétence universelle », Antonio Cassese éd., Juridictions nationales et crimes internationaux, Presses Universitaires de France, 2002, pp. 589-611.


[23] Compétence universelle, dossier électronique du centre de droit international de l'Université Libre de Bruxelles.


[24] Voir article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant.


[25] Chargée de recherche en Droit international pénal, Droit pénitentiaire, Droit international humanitaire, Droit international des Droits de l'Homme à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne.


[26] FOUCHARD Isabelle, « La formation du crime contre l’humanité en droit international », Le crime contre l'humanité, 2018.


[27] FOUCHARD Isabelle, Crimes internationaux. Entre internationalisation du droit pénal et pénalisation du droit international, 2014.


[28] La structure des éléments des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre suit celle des dispositions correspondantes des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome.


[29] Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention dite de « Palerme »), Article 2(a) : « L’expression groupe criminel organisé désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ».


[30] BOËTON Bernard, « Le tourisme sexuel impliquant des enfants : crime contre l’humanité ? », Tourisme sexuel impliquant des enfants : prévention, protection, interdiction et soins aux victimes, 18e Séminaire international de l’Institut international des Droits de l’Enfant, du 15 au 18 octobre 2013.


[31] CLAWSON Heather J., Human Trafficking into and Within the United States: A Review of the Literature, Office Assistant Secretary Planning & Evaluation (ASPE), Aug. 30, 2009.


[32] U.S. DEPARTMENT OF STATE, What is Trafficking in Persons?, June 27, 2017.


[33] BLANCO CORDERO Isidoro, « Rapport général sur la compétence universelle », Revue internationale de droit pénal, 2008/1-2 (Vol. 79), 2008.


[34] ECPAT International, Renforcer les lois contre l’exploitation sexuelle des enfants – Guide pratique, 2008.


[35] Compétence universelle appliquée aux situations où l’accusé ne se trouve pas sur son territoire, revendiquée notamment par la Belgique.


[36] Exposé général de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, déposée sur le Bureau du Sénat le 6 septembre 2012.


[37] LAROQUE Christine, responsable Asie/Russie à l'ACAT, « Les enjeux de la compétence universelle », 7 Oct. 2014.


[38] Najat MAALLA M’JID, Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Assemblée Générale des Nations Unies, 23 décembre 2013.


[39] UNICEF USA : https://www.unicefusa.org/mission/protect/trafficking.


[40] FINKELHOR David, « Lessons learned from 30 years of advocacy and research on child sexual exploitation », pour la conférence Le tourisme sexuel impliquant des enfants : prévention, protection, prohibition et soins pour les enfants, organisée par l’Institut Nationale pour les Droits de l’Enfant, 2013.


[41] ECPAT International, « Don’t look away ! », bilan de campagne, 2014.


[42] Adoptée en 2007 et entrée en vigueur en 2010, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est un instrument juridiquement contraignant qui impose aux Parties d’incriminer toute forme d’abus sexuel commis sur enfants et explique comment lutter contre ce phénomène.


[43] ECPAT International, Résumé analytique et recommandations – Étude mondiale sur l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme, 2016.


[44] ECPAT International, Résumé analytique et recommandations – Étude mondiale sur l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des voyages et du tourisme, 2016.


POUR CITER : MORIZOT A-L., "La lutte globale contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du voyage et du tourisme", Hestia - Promouvoir les droits humains, Dossiers, Lyon, publié le 17 avril 2019 (en ligne : https://www.hestiapdh.com/post/la-lutte-globale-contre-l-exploitation-sexuelle-des-enfants-dans-le-cadre-du-voyage-et-du-tourisme)




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